Un jour funeste pour les loups
Les loups gris d'Europe ne peuvent plus compter sur une protection stricte au titre de la directive "Habitats" après un vote des députés européens qui les ont rétrogradés au rang de "protégés".
Hier, la commission AGRI du Parlement européen a voté en faveur de la proposition de "règlement relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité" par 35 voix contre 2. Elle a ainsi approuvé une législation qui, pour la première fois dans l'histoire du droit communautaire, établira des normes de bien-être animal pour les éleveurs et les vendeurs de chiens et de chats, rendra obligatoire la micropuce et l'enregistrement dans le cadre du processus de vente et renforcera les réglementations visant à réduire les risques de trafic illégal.
Les membres du Parlement européen ont profité de l'occasion pour ajouter quelques amendements cruciaux afin de renforcer la loi proposée. Alors que la proposition de la Commission européenne stipule que tous les chiens et chats détenus par les éleveurs, les vendeurs et les refuges, ou proposés à la vente ou au don en ligne, doivent être individuellement identifiables au moyen d'une micropuce, les députés votants ont ajouté que les numéros d'identification de ces micropuces, ainsi que les informations relatives à la base de données nationale correspondante, devraient être stockés dans une base de données d'index unique gérée par la Commission.
Les députés souhaitent également étendre les règles pour couvrir non seulement les importations à des fins commerciales, mais aussi les mouvements non commerciaux, ce qui signifie qu'elles couvriraient les chiens et les chats qui entrent dans l'UE en tant qu'animaux de compagnie non commerciaux, mais qui peuvent ensuite être vendus dans l'UE.
La proposition stipule que l'élevage en famille proche doit être interdit et que les chiots et les chatons ne peuvent être séparés de leur mère avant d'avoir atteint l'âge de huit semaines, sauf justification vétérinaire spécifique. Pour éviter l'exploitation, le règlement plafonne le nombre de portées par femelle et introduit des périodes de repos obligatoires entre les grossesses. Les députés ont ajouté une interdiction d'élever des chiens ou des chats présentant des traits de conformation excessifs entraînant un risque élevé d'effets préjudiciables sur leur bien-être.
Cependant, les règles ne répondent toujours pas aux normes que nous avons demandées, à savoir (1) l'identification et l'enregistrement obligatoires de tous les chats et chiens avant leur vente; et (2) les règles à appliquer tous les chats et les chiens, sans dérogation.
Dans le texte approuvé, les règles ne s'appliquent pas aux propriétaires privés de chiens et de chats qui mettent une portée sur le marché moins fréquemment que tous les 18 mois. Le règlement ne s'applique pas aux chiens dans les exploitations agricoles et ne garantit pas que les chiens et les chats détenus par les agriculteurs et les "petits" éleveurs bénéficient des mêmes conditions de vie que les autres animaux.
Enfin, elle ne fait que la moitié du chemin pour assurer la traçabilité des animaux et des vendeurs dans les ventes en ligne, la principale voie par laquelle les animaux sont vendus illégalement aujourd'hui.
"Les règles que nous voulions finalement obtenir de cette législation ne sont pas seulement nécessaires ; elles reflètent les valeurs chères à l'UE, à savoir la compassion, la responsabilité et le respect de tous les êtres vivants". explique Gabriela Kubíková, conseillère politique à l'Institut européen pour le droit et la politique des animaux. "Ils sont la pose obligatoire d'une puce électronique et l'enregistrement de tous les chats et chiens dans l'ensemble de l'Union ; mais le nouveau règlement ne prévoit l'enregistrement obligatoire que des chats et des chiens vendus par des éleveurs et des vendeurs commerciaux, y compris les ventes en ligne. Nous souhaitons également l'interopérabilité des bases de données nationales sur les chats et les chiens enregistrésL'Union européenne doit donc renforcer les mesures de contrôle des animaux de compagnie, afin de garantir leur efficacité pour poursuivre les trafiquants, mais aussi pour retrouver un animal perdu dans un pays autre que celui où il a été enregistré. Enfin, l'UE doit imposer sanctions pénales minimales pour ceux qui enfreignent ces normes essentielles de bien-être, envoyant ainsi un message fort selon lequel la cruauté envers les animaux ne sera pas tolérée".
En tout état de cause, cette législation reconnaît le lien entre l'homme et l'animal, le caractère unique de la vie animale et les besoins spécifiques des animaux de compagnie. Jusqu'à présent, la législation européenne n'avait traité les animaux de compagnie que comme des vecteurs de maladies dans les règlements sur la santé animale ou comme des marchandises dans la législation sur les transports, plutôt que comme des êtres sensibles dont l'existence comporte une composante éthique.
Le rapport est maintenant soumis au vote de la plénière du Parlement, qui devrait avoir lieu en juillet.
Les loups gris d'Europe ne peuvent plus compter sur une protection stricte au titre de la directive "Habitats" après un vote des députés européens qui les ont rétrogradés au rang de "protégés".
Cette législature est bien sombre pour les animaux, mais une lueur d'espoir est apparue avec la révision, attendue depuis longtemps, des règles obsolètes de l'Union européenne en matière de transport de bétail vivant. Après des années d'histoires d'horreur et d'inaction politique, il semblait enfin qu'une réforme significative était sur la table.
Une lettre commune de Four Paws et de plus de 50 autres organisations demande des amendements plus stricts au nouveau "Règlement relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité" de l'UE.
